Clarification éditoriale et juridique
Mes-Libertines.com : site indépendant, cadre légal et alternatives
Mes-Libertines.com est un média et guide indépendant. Cette page explique notre identité, notre positionnement éditorial et les informations juridiques générales que nous publions.
Mes-Libertines.com est un site totalement indépendant. Il n’est ni édité, ni exploité, ni administré par les sociétés, éditeurs ou exploitants des sites MesLibertines.com et Sexemodel.com.
Mes-Libertines.com possède sa propre ligne éditoriale, son propre fonctionnement et son propre modèle de monétisation. Le site publie des contenus d’information, de comparaison et de clarification destinés aux internautes majeurs.
Pourquoi ces plateformes sont-elles citées sur Mes-Libertines.com ?
Mes-Libertines.com publie des contenus destinés notamment aux internautes qui recherchent des informations sur ces plateformes ou sur les activités auxquelles elles peuvent être associées.
L’objectif est d’apporter une information indépendante, d’expliquer le fonctionnement des services évoqués, de présenter le cadre juridique français applicable, de signaler lorsqu’elles existent des décisions de justice ou évolutions jurisprudentielles documentées, d’informer l’internaute avant sa décision et de présenter des alternatives de rencontre entre adultes.
Les noms de plateformes tierces peuvent être cités dans un cadre informatif, descriptif, critique ou comparatif. Cette citation ne signifie ni partenariat, ni affiliation juridique, ni approbation, ni propriété commune, ni rattachement, ni identité d’exploitant.
En France, l’achat d’un acte sexuel est sanctionné
Mes-Libertines.com informe aussi les internautes sur les conséquences juridiques auxquelles ils peuvent s’exposer en France. Cette information distingue la légalité éventuelle d’un site ou service de la légalité du comportement individuel d’un utilisateur.
Article 611-1 du Code pénal
L’article 611-1 du Code pénal sanctionne le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne se livrant à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange notamment d’une rémunération, d’une promesse de rémunération ou d’un avantage en nature.
- contravention de 5e classe ;
- amende pouvant atteindre 1 500 € pour une contravention de 5e classe ;
- sanctions complémentaires possibles dans les conditions prévues par la loi.
Consulter la référence officielle sur Légifrance : article 611-1 du Code pénal.
Article 225-12-1 du Code pénal
La récidive est sanctionnée plus sévèrement et peut notamment entraîner une amende de 3 750 € dans les conditions prévues par l’article 225-12-1 du Code pénal.
Lorsque la personne concernée est mineure ou présente une particulière vulnérabilité apparente ou connue, les faits relèvent de dispositions beaucoup plus sévères. L’article 225-12-1 prévoit dans ces circonstances, selon les conditions qu’il définit, jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Consulter la référence officielle sur Légifrance : article 225-12-1 du Code pénal.
Les sanctions applicables dépendent toujours des circonstances exactes des faits. Cette présentation constitue une information générale et ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit.
Pourquoi proposer des alternatives ?
Mes-Libertines.com souhaite être présent dans les recherches effectuées par des internautes concernant ces services afin de leur permettre d’accéder à une information indépendante sur le cadre légal français avant de prendre une décision.
Le site peut également présenter des alternatives reposant sur la mise en relation et la rencontre consentie entre adultes, sans achat d’un acte sexuel.
Les services de rencontre présentés comme alternatives reposent sur la mise en relation entre adultes. Chaque utilisateur demeure responsable de son comportement et du respect de la législation applicable.
Une identité totalement distincte
Aucune confusion ne doit être faite entre Mes-Libertines.com et MesLibertines.com, Sexemodel.com ou leurs exploitants.
Les domaines, l’éditeur, l’exploitation, la ligne éditoriale, le fonctionnement et le modèle de monétisation de Mes-Libertines.com sont distincts. Aucune information non vérifiée n’est avancée concernant les sociétés exploitant les autres sites.
Protection de notre identité et de notre réputation
Toute présentation publique affirmant ou laissant entendre, contrairement à la réalité, que Mes-Libertines.com appartient à, est exploité par, représente ou constitue une émanation de MesLibertines.com, Sexemodel.com ou de leurs exploitants pourra faire l’objet des démarches nécessaires à la protection de nos droits et de notre réputation.
Selon les faits et leur contexte, la diffusion d’informations inexactes susceptible de causer un préjudice peut notamment engager la responsabilité de leur auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Les allégations ou imputations portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiable peuvent également relever, lorsque les conditions légales sont réunies, des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la diffamation.
D’autres fondements ou recours peuvent être applicables selon la nature exacte des faits.
Mes-Libertines.com se réserve le droit d’engager toute démarche appropriée en cas d’affirmations mensongères, d’usurpation, de confusion volontaire ou d’atteinte à ses droits.